22 of 1995, 29 of 1998, 1. This Ordinance may be cited as the Penal Code, and is generally referred to hereinafter as "this Code". 2. (1) Every person shall be liable to punishment under this Code, and not otherwise, for every act or ommission contrary to the provisions thereof, of which he shall be guilty within Sri Lanka. 281 Short title Replier Partie législative (Articles 111-1 à 727-3). Replier Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-33). Replier Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-33). Replier Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne (Articles 222-1 à 222-67). Déplier Section 5 : Du harcèlement moral Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Article 222-23-1. Création LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1. Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002. Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. « Article 222-11 - Code pénal Greek Penal Code Greek Penal Code t ranslated into english Article 22 - Defence. Article 23 - Excess defence. Article 24 - Culpable state of defence. Article 25 - State of emergency that precludes unjustness. Article 222 - d Ypexagogi documents Article 223 - e Move milestones PENAL CODE. TITLE 2. GENERAL PRINCIPLES OF CRIMINAL RESPONSIBILITY. Acts 2019, 86th Leg., R.S., Ch. 112 (S.B. 1258), Sec. 2, eff. September 1, 2019. Sec. 7.22. CRIMINAL RESPONSIBILITY OF CORPORATION, ASSOCIATION, LIMITED LIABILITY COMPANY, OR OTHER BUSINESS ENTITY. (2) by law other than this code in which a legislative purpose to impose Amendement 219, 11 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels Adopté. Sur l'article 1er bis c, renuméroté article 5, modifie l'article 222-22-2 Code pénal. Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié: 1o Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l'article 222-22-2 est ainsi rédigée : « d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou Sec. 25.02. PROHIBITED SEXUAL CONDUCT. (a) A person commits an offense if the person engages in sexual intercourse or deviate sexual intercourse with another person the actor knows to be, without regard to legitimacy: (1) the actor's ancestor or descendant by blood or adoption; (2) the actor's current or former stepchild or stepparent; BIRX6K.